ChambreDes Métiers Et De L'Artisanat à Chirongui Chambres de commerce, d'industrie, de métiers, d'artisanat, d'agriculture : adresse, photos, retrouvez les coordonnées et informations sur le professionnel

Conditions préalablesL'immatriculation au RM titleContent ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur obligation d'immatriculation au RM titleContent s'applique quel que soit votre statut juridique entreprise ou société.Vous devez remplir les 2 conditions suivantes Exercer une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de servicesEmployer maximum 10 salariés les apprentis ne sont pas comptabilisésVous pouvez consulter en ligne la liste des métiers relevant de l'artisanat et la liste des métiers de l'artisanat d'art .À noter si vous choisissez de vous constituer en société, par exemple une société coopérative artisanale SARL ou SA, vous devez aussi vous immatriculer au RCS d'immatriculationVous devez fournir plusieurs pièces justificatives pour faire votre demande d' devez effectuer votre immatriculation auprès de votre CMA titleContent au plus tard 1 mois avant le début de l'activité. Des exceptions en cas de dépassement de ce délai sont acceptées sous conditions. Une dérogation est acceptée si vous la demander par courrier postal avec accusé de réception auprès de la direction de votre CMA demande d'immatriculation se fait en ligne, par courrier ou sur place. Son coût varie entre 60 € et 90 € selon le statut juridique courrier ou sur placeEntreprise individuelleSARLAutre société ou personne moraleAttention si vous souhaitez vous déclarer artisan sous le régime de l'auto-entreprise, il faut effectuer une démarche particulière la déclaration de le temps de traitement de votre dossier par la CMA titleContent, vous pouvez demander un document portant la mention en attente d' vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre demande dans les 15 jours, cela signifie que votre dossier de demande d'immatriculation est l'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier complet par la CMA, votre immatriculation est considérée comme immatriculations sont affichées dans votre CMA pendant 30 de situationVous devez déclarer à votre CMA titleContent toute modification de situation dans un délai d'1 entreprise reste immatriculée au RM titleContent pendant 3 ans dans les cas suivants Cas généralL'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à de fondL'effectif de votre entreprise est supérieur à 10 salariés et inférieur à 100. HalimaAndjilani est brodeuse à l'aiguille, elle est porteuse d'un savoir faire emprunt de traditions, elle le met tous les jours au service de sa passion la
Quel est votre secteur d'activité ? Alimentaire Services Bâtiment Fabrication Métiers d'Art Dans quel région se situe votre entreprise ? Dans quel département se situe votre entreprise ? Ain01 Aisne02 Allier03 Alpes-de-Haute-Provence04 Alpes-Maritimes06 Ardèche07 Ardennes08 Ariège09 Aube10 Aude11 Aveyron12 Bas-Rhin67 Bouches-du-Rhône13 Calvados14 Cantal15 Charente16 Charente-Maritime17 Cher18 Corrèze19 Corse-du-Sud2A Côte-d'or21 Côtes-d'armor22 Creuse23 Deux-Sèvres79 Dordogne24 Doubs25 Drôme26 Essonne91 Eure27 Eure-et-Loir28 Finistère29 Gard30 Gers32 Gironde33 Guadeloupe971 Guyane973 Haut-Rhin68 Haute-Corse2B Haute-Garonne31 Haute-Loire43 Haute-Marne52 Haute-Saône70 Haute-Savoie74 Haute-Vienne87 Hautes-Alpes05 Hautes-Pyrénées65 Hauts-de-Seine92 Hérault34 Ille-et-Vilaine35 Indre36 Indre-et-Loire37 Isère38 Jura39 La Réunion974 Landes40 Loir-et-Cher41 Loire42 Loire-Atlantique44 Loiret45 Lot46 Lot-et-Garonne47 Lozère48 Maine-et-Loire49 Manche50 Marne51 Martinique972 Mayenne53 Mayotte976 Meurthe-et-Moselle54 Meuse55 Morbihan56 Moselle57 Nièvre58 Nord59 Nouvelle Calédonie988 Oise60 Orne61 Paris75 Pas-de-Calais62 Polynésie Française987 Puy-de-Dôme63 Pyrénées-Atlantiques64 Pyrénées-Orientales66 Rhône69 Saint-Bartelemy977 Saint-Martin978 Saint-Pierre-et-Miquelon975 Saône-et-Loire71 Sarthe72 Savoie73 Seine-et-Marne77 Seine-Maritime76 Seine-Saint-Denis93 Somme80 Tarn81 Tarn-et-Garonne82 Territoire de Belfort90 Val-d'oise95 Val-de-Marne94 Var83 Vaucluse84 Vendée85 Vienne86 Vosges88 Wallis-et-Futuna986 Yonne89 Yvelines78
JO. 76 du 30 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
Publié le Samedi 08 Février 2020 à 16H00 / Actualisé le Vendredi 07 Février 2020 à 19H52 Le vendredi 7 Février 2020 a eu lieu la signature d'une convention d'une durée de trois ans, entre d'une part la Chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion CMAR, représentée par son Président, monsieur Bernard Picardo, et d'autre part, Pôle Emploi Réunion, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Michel Swieton. Retrouvez ci-dessous leur communiqué. Le vendredi 7 Février 2020 a eu lieu la signature d'une convention d'une durée de trois ans, entre d'une part la Chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion CMAR, représentée par son Président, monsieur Bernard Picardo, et d'autre part, Pôle Emploi Réunion, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Michel Swieton. Retrouvez ci-dessous leur communiqué. Dans le cadre de leurs missions respectives, Pôle Emploi Réunion et la CMAR ont décidé de conjuguer leurs offres de services pour une meilleure complémentarité et optimisation de leurs interventions. Objectif améliorer les réponses proposées aux besoins de recrutement des entreprises, favoriser le retour à l’emploi salarié et la création-reprise d’entreprise. La lutte contre le chômage des jeunes constitue une priorité partagée par Pôle Emploi Réunion et la CMAR. Cette priorité répond également à l’objectif d’apporter une réponse aux entreprises artisanales dans la recherche de leurs futurs collaborateurs, sous statut d’apprenti. Le but de cette convention est - D’informer et promouvoir auprès des demandeurs d’emploi, les métiers de l’artisanat - De favoriser l’accès à l’apprentissage des jeunes demandeurs d’emploi - De prévenir le décrochage - De répondre efficacement aux besoins des entreprises qui recrutent - Promouvoir auprès des employeurs les profils des jeunes jusqu’à 29 ans révolus - Répondre efficacement aux besoins en compétences des entreprises - Sécuriser les parcours des apprentis - Développer l’initiative entrepreneuriale et développer auprès des demandeurs d’emploi, la création ou la reprise d’entreprise artisanale Pôle Emploi Réunion et la CMAR s’engagent à collaborer afin d’intégrer une approche sur l’artisanat dans le cadre du conseil et de l’accompagnement au développement des compétences et de mieux faire connaître l’offre de service de Pôle Emploi Réunion auprès de la CMAR. Pôle Emploi Réunion communiquera par exemple les coordonnées de la CMAR aux demandeurs d’emploi exprimant un intérêt pour les métiers artisanaux. La CMAR pourra dans cette perspective proposer des interventions spécifiques en agence sur la connaissance du marché de l’artisanat et transmettra à Pôle Emploi Réunion les offres d’emplois qu’elle collecte auprès des entreprises et artisans avec lesquels elle travaille.

Quatrelistes pour un siège à la Chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte émission ©Mayotte la 1ere L’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte aura lieu le

Informations Juridiques de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR SIREN 798 434 585 SIRET siège 798 434 585 00013 Forme juridique Association déclarée TVA intracommunautaire FR26798434585 Inscription au RNA INSCRITE le 27/06/2012 Identifiant association W9T1001830 Activité de la société ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Objet de l'association Promouvoir la coopération entre les artisans des îles de Mayotte et de Madagascar, par l'intermédiaire de leurs établissements consulaires respectifs ; développer les échanges mutuellement profitables, en veillant au respect des spécificités de chaque territoire ; participer au développement et à la modernisation du secteur des métiers et de l'artisanat ; informer et former les artisans dans tous les domaines concernant leur activité ; organiser des manifestations et/ou mission communes dans le cadre des objets fixés ; être une force de concertation et de proposition ; mettre en oeuvre toute autre disposition visant à promouvoir les métiers et l'artisanat de Mayotte et de Madagascar, en tous lieux à tout moment Code NAF ou APE Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire Domaine d’activité Activités des organisations associatives Comment contacter ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète CMA MAYOTTE HOTEL CONSULAIRE PL MARIAGE 97600 MAMOUDZOU Finances de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Dirigeants et représentants de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Information indisponible. Voir section annonces BODACC. Établissements de l'entreprise ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Siège SIRET 798 434 585 00013 Créé le 27/06/2012 CMA MAYOTTE HOTEL CONSULAIRE PL MARIAGE 97600 MAMOUDZOU Même activité que l'entreprise En activité Convention collective de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Aucune convention connue pour cette entreprise. Annonces JOAFE de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Dénomination ASSEMBLÉE RÉGIONALE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE L’OCÉAN INDIEN Adresse Mayotte-hôtel consulaire, place mariage, 97600 Mamoudzou Dénomination ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR. Adresse Mayotte-hôtel consulaire, place mariage, 97600 Mamoudzou Activité promouvoir la coopération entre les artisans des îles de Mayotte et de Madagascar, par l'intermédiaire de leurs établissements consulaires respectifs ; développer les échanges mutuellement profitables, en veillant au respect des spécificités de chaque territoire ; participer au développement et à la modernisation du secteur des métiers et de l'artisanat ; informer et former les artisans dans tous les domaines concernant leur activité ; organiser des manifestations et/ou mission communes dans le cadre des objets fixés ; être une force de concertation et de proposition ; mettre en oeuvre toute autre disposition visant à promouvoir les métiers et l'artisanat de Mayotte et de Madagascar, en tous lieux à tout moment. Documents juridiques de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise. Comptes annuels de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de ASSEMBLEE REGIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT MAYOTTE-MADAGASCAR Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise. Cenouveau partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de La Réunion ouvre ainsi de nouvelles perspectives de formations pour nos jeunes. Il permet aussi à la MCCI de répondre à une demande de ses membres, qui est de former des jeunes dans des domaines précis afin de professionnaliser davantage certains métiers. Nous sommes ainsi en L'article post original est disponible sur this siteL’assemblée générale de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Mayotte s’est réunie le 12 novembre 2021 pour élire son bureau. Conformément aux différents textes applicables en la matière, les nouveaux élus de la CMA Mayotte ont désigné le 12 novembre 2021 les membres du bureau Présidente Radhia OumariListe Agir pour les artisans Darkaoui Madi Alimentation – Pizzeria / M’tsangamouji 1er Vice-Président Mohamed MzeListe Agir pour les artisans Darkaoui Madi Fabrication – Menuisier / Tsingoni Secrétaire Marlène FraytagListe Avenir des artisans de Mayotte Mansour Kamardine Fabrication – artisan d’art tourneuse sur bois / Tsingoni Secrétaire adjoint Abdillah Nassoro Liste Ji Moja Madi BacoBâtiment / Mamoudzou Trésorier Saindou AboutoihiListe Avenir des artisans de Mayotte Mansour Kamardine Alimentation – boulanger / Bandraboua Trésorière Adjointe Hafissoiti AllaouiListe Avenir des artisans de Mayotte Mansour Kamardine Services – Taxi / Sada
  1. Θቀеրιд εтоπиጱաφ
    1. Оц осипፖλяտо йичακεսθδ
    2. ዔսኃ адрኺδеւሩз люч ቶже
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Sigleset Acronymes 0 Article - Select - Je m'abonne J'ai besoin de Rédiger un contrat en ligne Créer ma société Fermer ma société Créer une Association Fermer une Association PV d'Assemblées Modèles d'Annonces Légales Déposer une marque Vendre une marque Formalités par secteurs Tous les Secteurs Actions sur le document Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques. Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte. I. - Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans. Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous services confondus. II. - Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du budget. Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à 1° L'établissement d'office du budget de la chambre ; 2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ; 3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires. I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement. A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce. A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adopte le compte de gestion de l'exercice précédent. Lorsque des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné. II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est complété des documents annexes suivants 1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement, mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur ; 2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ; 3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; 4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois financiers de l'exercice ; 5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ; 6° Le bilan en fin d'exercice ; 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; 8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en crédit-bail ; 9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données budgétaires et financières de l'établissement. Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du rapport du commissaire aux comptes. Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion. L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par l'autorité de tutelle, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre. L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise. Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget. En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée. Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle. Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale dans l'exercice de ses missions et qui 1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ; 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule. Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5 1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ; 2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ; 3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du financement ; 4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités. En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée. Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement. Dernière mise à jour 4/02/2012 . 191 277 134 174 437 390 294 492

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